En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2004
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Suspension des aides en cas de non-respect des examens médicaux
Si les examens mentionnés à l'article L. 533-1 (Prime à la naissance et examen prénatal) ne sont pas passés, en l'absence de motifs légitimes, l'organisme débiteur de prestations familiales suspend le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant sur demande du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Cette suspension prend effet à compter du mois civil qui suit celui au cours duquel est transmise la demande du médecin.