Code de la sécurité sociale

Article D532-2

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Article D532-2

Si les examens mentionnés à l'

article L. 533-1

(

Prime à la naissance et examen prénatal

)

Art. L.533-1

Prime à la naissance et examen prénatal

Pour recevoir la prime à la naissance, il faut prouver avoir fait le premier examen médical obligatoire pendant la grossesse.

ne sont pas passés, en l'absence de motifs légitimes, l'organisme débiteur de prestations familiales suspend le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant sur demande du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Cette suspension prend effet à compter du mois civil qui suit celui au cours duquel est transmise la demande du médecin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des aides en cas de non-respect des examens médicaux

Résumé. Si les examens médicaux obligatoires ne sont pas faits sans raison valable, les aides pour la garde d'enfant peuvent être suspendues.

Si les examens mentionnés à l'article L. 533-1 (Prime à la naissance et examen prénatal) ne sont pas passés, en l'absence de motifs légitimes, l'organisme débiteur de prestations familiales suspend le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant sur demande du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Cette suspension prend effet à compter du mois civil qui suit celui au cours duquel est transmise la demande du médecin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

En résumé. L’article est remplacé par une nouvelle règle qui suspend la prestation d’accueil du jeune enfant lorsqu’un salarié ne réussit pas les examens requis, alors qu’il précédemment traitait uniquement des justificatifs de revenus.

En vigueur du jeudi 23 février 1995 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. Le texte étend les exigences de justificatif aux salariés à temps partiel, aux personnes suivant une formation rémunérée ainsi qu’à plusieurs autres catégories (articles L 772‑1 et L 751‑1), introduit des règles précises pour la vérification des revenus professionnels et prévoit un mécanisme permettant le recouvrement lorsqu’une prestation est versée par erreur.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions qui obligent les personnes visées aux articles L 772‑1 et L 751‑1 ainsi que les travailleurs non salariés à justifier leurs revenus selon des règles précises ; elle ne conserve que la règle générale de justification au début de chaque période pour les salariés à temps partiel et ceux en formation rémunérée.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mercredi 22 février 1995

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : il passe de règles relatives à l’allocation parentale après le décès d’un enfant à des dispositions sur la justification des revenus professionnels pour salariés et travailleurs non salariés lors de l’ouverture ou du renouvellement du droit.

En vigueur du dimanche 29 mars 1987 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. La référence à l’article déterminant la limite du versement a changé, passant de L 532‑3 à L 532‑1.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 28 mars 1987

Source : Légifrance