Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faute grave de l'employeur

Résumé. Quand un employeur fait une grave erreur, la sécurité sociale paie les frais supplémentaires et se fait rembourser.

En vigueur depuis le 11 janvier 2014

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Récupération des coûts par la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l'employeur

Résumé. Si l'employeur a commis une faute grave, la sécurité sociale évalue et récupère les coûts supplémentaires pour les indemnités des victimes.
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 (Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur) est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance maladie en cas de faute d'un tiers) et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3 (Indemnisation complémentaire pour accidents du travail).

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Article D452-1