Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Révision - Rechute

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour lier un décès à un accident du travail

Résumé. Pour qu'un décès soit lié à un accident du travail, la victime doit avoir eu besoin d'aide pendant au moins dix ans.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée minimale pour le lien entre décès et accident du travail

Résumé. La victime doit avoir reçu une aide pour tierce personne pendant au moins dix ans pour que son décès soit lié à l'accident.

La durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L. 443-1 (Réévaluation des réparations pour accidents du travail), pendant laquelle la victime doit avoir été titulaire de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, est fixée à dix ans.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 3 : Révision - Rechute
Article D443-1