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Attribution des caisses régionales d'assurance maladie

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Durée d'interruption de travail ou de soins continus pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Code de la sécurité sociale

Article D422-1

Article D422-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintenance des règlements préventifs des caisses d'assurance-accidents

Résumé Les règles de sécurité des caisses d'assurance doivent être approuvées avant 1948 pour rester en vigueur.

Les règlements préventifs arrêtés par les caisses d'assurance-accidents en exécution des dispositions de l'article 848 du code local des assurances sociales sont maintenus en vigueur sous les sanctions édictées par l'article 851 dudit code, et sous réserve de leur homologation avant le 1er janvier 1948, conformément aux dispositions de l'article L. 422-4.

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Les règlements préventifs arrêtés par les caisses d'assurance-accidents en exécution des dispositions de l'article 848 du code local des assurances sociales sont maintenus en vigueur sous les sanctions édictées par l'article 851 dudit code, et sous réserve de leur homologation avant le 1er janvier 1948, conformément aux dispositions de l'article L. 422-4.