Code de la sécurité sociale

Section 2 : Attribution des caisses régionales d'assurance maladie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des règles de prévention

Résumé. Les règles de prévention des caisses d'assurance-accidents restent en vigueur jusqu'à leur approbation avant le 1er janvier 1948.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des règlements préventifs

Résumé. Les règles de prévention établies par les caisses d'assurance-accidents restent valables jusqu'à leur approbation avant le 1er janvier 1948.

Les règlements préventifs arrêtés par les caisses d'assurance-accidents en exécution des dispositions de l'article 848 du code local des assurances sociales sont maintenus en vigueur sous les sanctions édictées par l'article 851 dudit code, et sous réserve de leur homologation avant le 1er janvier 1948, conformément aux dispositions de l'article L. 422-4 (Rôles des caisses régionales en matière de prévention).

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 2 : Attribution des caisses régionales d'assurance maladie
Article D422-1