Article D412-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ministres compétents en matière de sécurité sociale
Résumé Trois ministres sont responsables de la sécurité sociale, la justice et le budget.
Les ministres mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 412-8 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget.
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