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Section 3

Titulaires de mandats locaux

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Article D382-34-1

Demande d'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article D382-34

Article D382-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assujettissement des indemnités de fonction des élus locaux

Résumé Les indemnités des élus locaux sont soumises à des cotisations sociales si elles dépassent la moitié d'un certain plafond.

Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux cotisations sociales, en application des dispositions de l'article L. 382-31, lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

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Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux cotisations sociales, en application des dispositions de l'article L. 382-31, lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mentionné à l'article L. 241-3.