Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3, L. 382-31 et L. 412-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment le III de son article 18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 5 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 février 2013 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 1er mars 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 mars 2013,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 10 : Elus locaux, Art. D381-24, Sct. Section 3 : Titulaires de mandats locaux, Art. D382-34, Sct. Sous-section 16 : Titulaires de mandats locaux, Art. D412-99-6 > >
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4 créés
2 abrogés
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
1° Aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ;
2° Aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve