Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage)Art. L.241-3Financement des retraites et pensions de veuvageL'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus., L. 382-31 (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale)Art. L.382-31Affiliation des élus locaux à la sécurité socialeLes élus locaux sont affiliés à la sécurité sociale, avec des règles spécifiques pour leurs indemnités. et L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail)Art. L.412-8Extension de la protection contre les accidents du travailL'article L412-8 du Code de la sécurité sociale étend la protection contre les accidents du travail à diverses catégories de personnes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-1404 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale)Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2012 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2011 à 2013 en augmentant les recettes et en contrôlant les dépenses. de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment le III de son article 18 (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale)Art. 18Affiliation des élus locaux à la sécurité socialeLes élus locaux sont désormais affiliés au régime général de sécurité sociale, avec des règles spécifiques pour leurs indemnités de fonction. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 5 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 février 2013 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 1er mars 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 mars 2013,
Décrète :