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Décret n°2013-362 du 26 avril 2013

relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des cotisations sociales pour les indemnités des élus locaux

Résumé. Ce décret modifie les règles des cotisations sociales pour les indemnités des élus locaux à partir de janvier 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage), L. 382-31 (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale) et L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-1404 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment le III de son article 18 (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 5 février 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 février 2013 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 1er mars 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 mars 2013,

Décrète :

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Modification des règles de cotisation sociale pour les élus locaux

Résumé. Les cotisations sociales des indemnités des élus locaux changent selon leur montant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Application des indemnités de fonctions pour les mandats locaux

Résumé. Ce décret fixe les règles pour les indemnités de fonctions des élus locaux à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
1° Aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ;
2° Aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2013

Décret n°2013-362 du 26 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3