Code de la sécurité sociale

Section 3 : Titulaires de mandats locaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations sociales pour les indemnités des élus locaux

Résumé. Les indemnités des élus locaux peuvent être soumises aux cotisations sociales sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations sociales sur les indemnités des élus locaux

Résumé. Les indemnités des élus locaux sont soumises aux cotisations sociales si elles dépassent un certain seuil.

Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux cotisations sociales, en application des dispositions de l'article L. 382-31 (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale), lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mentionné à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage).

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale

Résumé. Les élus locaux peuvent demander à ce que leurs indemnités soient soumises aux cotisations de sécurité sociale, et peuvent renoncer à cette option à tout moment.

I. - Pour l'application de la faculté prévue au dernier alinéa de l'article L. 382-31 (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale), la demande d'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale est adressée par l'élu à sa collectivité territoriale par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant la réception par la collectivité territoriale de la demande pour la durée du mandat restant à courir.

II. - L'élu bénéficiant de l'assujettissement des indemnités dans les conditions prévues au I peut y renoncer à tout moment pendant la durée de son mandat, dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Section 3 : Titulaires de mandats locaux
Article D382-34
Article D382-34-1