En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Cotisations sociales sur les indemnités des élus locaux
Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux cotisations sociales, en application des dispositions de l'article L. 382-31 (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale), lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mentionné à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage).
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