Article précédent

Section parente

Décret n°2013-362 du 26 avril 2013

Article suivant

Article 2

Décret n°2013-362 du 26 avril 2013

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 10 : Elus locauxCode de la sécurité socialeArt. D381-24 → Version 2Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Titulaires de mandats locauxCode de la sécurité socialeArt. D382-34 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 16 : Titulaires de mandats locauxCode de la sécurité socialeArt. D412-99-6 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Elus locaux, Art. D381-24, Sct. Section 3 : Titulaires de mandats locaux, Art. D382-34, Sct. Sous-section 16 : Titulaires de mandats locaux, Art. D412-99-6

Effets de cet article

Historique des versions