Décret n°2013-362 du 26 avril 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 10 : Elus locaux, Art. D381-24, Sct. Section 3 : Titulaires de mandats locaux, Art. D382-34, Sct. Sous-section 16 : Titulaires de mandats locaux, Art. D412-99-6

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Modification des règles de cotisation sociale pour les élus locaux

Résumé. Les cotisations sociales des indemnités des élus locaux changent selon leur montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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