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Modification des règles de cotisation sociale pour les élus locaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation et répartition modifiée du taux de cotisationCode de la sécurité socialeSct. Section 3 : Titulaires de mandats locaux : Cotisations sociales pour les indemnités des élus locaux
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 10 : Elus locaux, Art. D381-24, Sct. Section 3 : Titulaires de mandats locaux, Art. D382-34, Sct. Sous-section 16 : Titulaires de mandats locaux, Art. D412-99-6