Article D358-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant minimal de la pension d'orphelin
Résumé La pension d'orphelin est de minimum 100 euros par mois et augmente comme les pensions de retraite.
Le montant minimal prévu à l'article L. 358-3 est fixé à 100 euros bruts mensuels.
Ce montant minimal est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 161-23-1.
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