Code de la sécurité sociale

Article D358-4

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023 · Dernière version le 9 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la pension d'orphelin

Résumé. La pension d'orphelin est versée jusqu'à 21 ans, mais peut être prolongée de quatre ans si les revenus du bénéficiaire sont faibles.

L'âge prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 358-5 (Conditions de versement de la pension d'orphelin) est fixé à 21 ans.
La majoration de l'âge prévue au même alinéa est de quatre années.

Le taux prévu au second alinéa de l'article L. 358-5 (Conditions de versement de la pension d'orphelin) est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 821-1 (Conditions d'éligibilité à l'allocation aux adultes handicapés).
Le taux abaissé prévu au même second alinéa est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1 (Conditions d'éligibilité à l'allocation aux adultes handicapés).
Le plafond de revenus d'activité prévu au premier alinéa de l'article L. 358-5 (Conditions de versement de la pension d'orphelin) est calculé au 1er janvier de chaque année. Son montant est celui fixé au deuxième alinéa de l'article R. 512-2 (Prestations familiales pour les enfants de moins de 20 ans), multiplié par douze.
Les revenus d'activité à prendre en considération sont ceux afférents à la période de douze mois précédant la date d'entrée en jouissance ou la date d'effet de la révision de la pension d'orphelin. Ils sont retenus selon les modalités prévues à l'article R. 815-24 (Calcul des revenus professionnels pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées).
La pension prend fin le mois suivant le dépassement de ce plafond.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-755 du 7 juillet 2024art. 2

En résumé. L’article ajoute deux dispositions précisant les taux applicables dans le second paragraphe et précise que le plafond de revenus d’activité se trouve dans le premier paragraphe, sans modifier les autres règles.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2023 au lundi 8 juillet 2024

Créé parDécret n°2023-754 du 10 août 2023art. 2