En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des ministres dans les décisions relatives aux pensions
Les arrêtés mentionnés aux articles L. 357-16 (Calcul des pensions pour anciens affiliés) et L. 357-17 (Cumul des pensions dans l'est de la France) sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les ministres mentionnés à l'article L. 357-21 (Modalités d'application des pensions dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.