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Section 4

Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf

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Article D357-26

Paiement des pensions du régime local dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code de la sécurité sociale

Article D357-25

Article D357-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence ministérielle pour les arrêtés relatifs aux modalités de calcul des pensions et au cumul des pensions

Résumé Cet article dit quels ministres peuvent décider des règles de calcul des pensions et du cumul de pensions.

Les arrêtés mentionnés aux articles L. 357-16 et L. 357-17 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Les ministres mentionnés à l'article L. 357-21 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.

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Les arrêtés mentionnés aux articles L. 357-16 et L. 357-17 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Les ministres mentionnés à l'article L. 357-21 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.