Code de la sécurité sociale

Article D357-25

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Article D357-25

Les arrêtés mentionnés aux articles

L. 357-16

(

Calcul des pensions pour anciens affiliés

)

Art. L.357-16

Calcul des pensions pour anciens affiliés

Un arrêté ministériel détermine comment calculer les pensions d'invalidité et de vieillesse pour ceux affiliés avant 1946 à des régimes spécifiques.

et

L. 357-17

(

Cumul des pensions dans l'est de la France

)

Art. L.357-17

Cumul des pensions dans l'est de la France

Un arrêté ministériel fixe les règles pour cumuler une pension d'un autre régime avec une pension locale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Les ministres mentionnés à l'

article L. 357-21

(

Modalités d'application des pensions dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle

)

Art. L.357-21

Modalités d'application des pensions dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle

Un décret précise comment appliquer les règles des pensions de vieillesse, d'invalidité et de veuvage dans certains départements.

sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des ministres dans les décisions relatives aux pensions

Résumé. L'article précise que les arrêtés pour le calcul des pensions et leur cumul dans certains départements sont pris par le ministre de la sécurité sociale, tandis que d'autres décisions impliquent aussi les ministres de l'intérieur et du budget.

Les arrêtés mentionnés aux articles L. 357-16 (Calcul des pensions pour anciens affiliés) et L. 357-17 (Cumul des pensions dans l'est de la France) sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Les ministres mentionnés à l'article L. 357-21 (Modalités d'application des pensions dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance