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Section 4

Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf

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Article D357-27

Dispositions spécifiques pour les assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code de la sécurité sociale

Article D357-26

Article D357-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des pensions du régime local dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Chaque mois, les pensions du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont payées à l'avance, selon des règles spécifiques.

Le service des arrérages de pensions dues au titre du régime local a lieu mensuellement et d'avance. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des postes et télécommunications fixe les conditions dans lesquelles est effectué le paiement de ces arrérages.

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Le service des arrérages de pensions dues au titre du régime local a lieu mensuellement et d'avance. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des postes et télécommunications fixe les conditions dans lesquelles est effectué le paiement de ces arrérages.