Code de la sécurité sociale

Article D357-26

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Article D357-26

Le service des arrérages de pensions dues au titre du régime local a lieu mensuellement et d'avance. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des postes et télécommunications fixe les conditions dans lesquelles est effectué le paiement de ces arrérages.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Paiement mensuel des pensions dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Résumé. Les pensions du régime local dans certains départements sont payées chaque mois à l'avance, selon des règles fixées par un arrêté ministériel.

Le service des arrérages de pensions dues au titre du régime local a lieu mensuellement et d'avance. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des postes et télécommunications fixe les conditions dans lesquelles est effectué le paiement de ces arrérages.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance