Code de la sécurité sociale

Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité

Abrogé25 août 2004
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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 25 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des pensions pour les conjoints survivants

Résumé. Le conjoint survivant peut cumuler sa pension avec ses propres avantages, mais dans une limite de 52% du total.

Pour l'application des articles L. 342-1 (Pension de veuve ou de veuf pour conjoint survivant invalide) et L. 342-6 (Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse), le conjoint survivant cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment ceux qui résultent des articles L. 434-8 (Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortel) et L. 434-9 (Perte et rétablissement de la rente du conjoint survivant), dans la limite de 52 p. 100 du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.

Pour l'application des articles L. 353-1 (Pension de réversion pour le conjoint survivant), L. 353-2 (Pension de réversion en cas de disparition) et L. 353-3 (Partage de la pension de réversion entre conjoints divorcés et survivants), le conjoint survivant ou le conjoint divorcé cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 52 p. 100 du total de ces avantages et de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.

Toutefois, la limite prévue aux deux alinéas ci-dessus ne peut être inférieure à 73 p. 100 du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans.

En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, la pension de vieillesse de veuve ou de veuf ou la pension de réversion est réduite en conséquence.

La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régime général.

Les opérations de comparaison prévues aux trois premiers alinéas du présent article ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.

Abrogé depuis le mercredi 25 août 2004

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 24 août 2004

Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
Article D355-1