Abrogé25 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Créé le 1 septembre 1993
La comptabilité générale est tenue selon le principe de la partie double. L'exercice comptable s'étend, sauf dérogation, du 1er janvier au 31 décembre.
Code de la sécurité sociale
Article D253-51
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 25 mai 2020
Abrogé parDécret n°2020-621 du 22 mai 2020art. 3
En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au dimanche 24 mai 2020
En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer des règles de responsabilité et de contrôle comptable à la définition des principes de base de la comptabilité générale.