Article D243-3
Abrogé depuis le 2000-05-17
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 243-14 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D243-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 17 mai 2000
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 243-14 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.