Abrogé17 mai 2000
Abrogé par Décret n°2000-406 du 10 mai 2000 - art. 2 (V) JORF 17 mai 2000
Créé le 21 décembre 1985
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 243-14 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.