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Section 2

Sûretés

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Article D243-15

Attestation des obligations déclaratives et de paiement des employeurs de salariés

Code de la sécurité sociale

Article D243-3

Article D243-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des créances à inscrire dans le registre pour les sûretés

Résumé Certaines dettes doivent être enregistrées dans un registre si elles dépassent un montant précis.

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à :

a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;

b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ;

c) 20 000 € pour les autres créances.

Pour la détermination du seuil applicable, l'effectif des salariés est calculé au 31 décembre de chaque année.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des seuils proportionnels par des montants fixes

Résumé des changements L’article passe d’un seuil calculé en pourcentage du plafond de la sécurité sociale à un montant fixe (10 000 €, 15 000 € et 20 000 €) selon le type de créance, modifiant ainsi les seuils applicables.

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à :

a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;

b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ;

c) 20 000 € pour les autres créances.

Pour la détermination du seuil applicable, l'effectif des salariés est calculé au 31 décembre de chaque année.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du jour du calcul des effectifs

Résumé des changements Le texte précise désormais que les effectifs des salariés sont déterminés au 31 décembre de chaque année, remplaçant la référence aux modalités prévues dans un autre article.

En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 243-5, le montant du seuil applicable est fixé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et arrondi à l'euro inférieur. Il est déterminé comme suit :

a) 20 % pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;

b) 33 % pour les créances dues par les employeurs occupant moins de cinquante salariés ;

c) 50 % pour les autres créances.

Pour la détermination du seuil applicable, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 243-5, le montant du seuil applicable est fixé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et arrondi à l'euro inférieur. Il est déterminé comme suit :

a) 20 % pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;

b) 33 % pour les créances dues par les employeurs occupant moins de cinquante salariés ;

c) 50 % pour les autres créances.

Pour la détermination du seuil applicable, les effectifs des salariés sont calculés selon les modalités fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 243-6.