Créé le 17 mai 2000
L'article D. 243-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Décret n°2000-406 du 10 mai 2000
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 17 mai 2000
L'
article D. 243-3 du code de la sécurité sociale
est abrogé.