Retour à la section

Sous-section 1

Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés

Article suivant

Article D243-0-2

Taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3

Code de la sécurité sociale

Article D243-0-1

Article D243-0-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des organismes de recouvrement des cotisations et contributions

Résumé Le directeur désigne qui récupère les cotisations et contributions dues par l'État pour la sécurité sociale, selon où se trouvent les services.

Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne les organismes de recouvrement auprès desquels l'Etat verse les cotisations et contributions dues au régime général de sécurité sociale au titre de la paie avec ordonnancement préalable :

a) Pour les services situés à l'étranger ;

b) Pour les services situés dans les départements d'outre-mer ;

c) Pour les autres services.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne les organismes de recouvrement auprès desquels l'Etat verse les cotisations et contributions dues au régime général de sécurité sociale au titre de la paie avec ordonnancement préalable :

a) Pour les services situés à l'étranger ;

b) Pour les services situés dans les départements d'outre-mer ;

c) Pour les autres services.