Code de la sécurité sociale

Article R282-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle économique et financier des organismes nationaux

Résumé L'État vérifie les comptes des caisses de sécurité sociale, selon des règles précises.

Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.

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Version 2

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Extension du champ de contrôle économique

Résumé des changements La loi élargit le contrôle économique et financier de l'État pour inclure aussi l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en plus des caisses nationales et de l'agence centrale.

Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les caisses nationales et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.