Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, Art. D221-1, Art. D221-2, Art. D221-3, Art. D221-4, Art. D221-5, Art. D221-6, Art. D221-7, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-25, Art. D221-26, Art. D221-27