DÉCRET n°2015-188 du 18 février 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, Art. D221-1, Art. D221-2, Art. D221-3, Art. D221-4, Art. D221-5, Art. D221-6, Art. D221-7, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-25, Art. D221-26, Art. D221-27

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Suppression du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soinsCode de la sécurité socialeArt. D221-1 : Composition du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladieCode de la sécurité socialeArt. D221-2 : État financier de la Caisse nationale de l'assurance maladie
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, Art. D221-1, Art. D221-2, Art. D221-3, Art. D221-4, Art. D221-5, Art. D221-6, Art. D221-7, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-25, Art. D221-26, Art. D221-27

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