Code de la sécurité sociale

Article D217-1

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 avril 2010 au 6 décembre 2018

En cas de pluralité d'unions départementales des associations familiales dans la circonscription d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, le ou les représentants des associations familiales au conseil d'administration de cette caisse sont désignés par l'union nationale des associations familiales si les unions départementales ne sont pas parvenues à un accord dans le délai de deux mois à compter de la date des élections des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses locales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au jeudi 6 décembre 2018

Modifié parDécret n°2010-344 du 31 mars 2010art. 328

En résumé. Le texte précise désormais que les caisses concernées incluent celles d'assurance retraite et de la santé au travail, en plus des caisses régionales.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 mars 2010