Code de la sécurité sociale

Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application

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Gestion et application des règles dans la sécurité sociale

Résumé. Cette partie du code explique comment les organismes de sécurité sociale doivent gérer leurs règles internes, leurs administrateurs, leurs biens immobiliers et l'application des lois.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application
Section 1 : Règlement intérieur
Section 2 : Dispositions diverses concernant les administrateurs des caisses
Section 3 : Opérations immobilières des organismes de sécurité sociale concernant l'installation de leurs services administratifs
Section 4 : Dispositions d'application
Section 4 bis : Médiation