A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D217-1 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D217-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 4 bis : MédiationCode de la sécurité socialeArt. D217-7-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 bis : Médiation, Art. D217-7-1