Décret n°2018-1084 du 4 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D217-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 4 bis : Médiation, Art. D217-7-1

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Modification des règles de désignation et création d'une section sur la médiation

Résumé. Le décret supprime la règle de désignation des représentants des associations familiales en cas de pluralité d'unions et crée une section sur la médiation avec des règles de confidentialité et d'impartialité.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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