Code de la sécurité sociale

Article D214-47

Créé le 21 décembre 1985

Le chef de quartier établit la liste électorale en procédant à l'inscription des électeurs dans chacune des catégories mentionnées aux articles D. 214-41 et D. 214-43.

Il arrête cette liste quatre-vingt-douze jours avant la date du scrutin. Cette liste est déposée dans les locaux du quartier des affaires maritimes en vue de sa consultation par toute personne intéressée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 2 juillet 1996