En vigueur depuis le 3 juillet 1996
Le chapitre 4 du titre Ier du livre II, l'article D. 223-1 et l'article D. 752-2-1 du code de la sécurité sociale (Désignation des représentants des travailleurs indépendants) sont abrogés.
Décret n°96-592 du 2 juillet 1996
Le chapitre 4 du titre Ier du livre II, l'article D. 223-1 et l'
article D. 752-2-1 du code de la sécurité sociale
(
Désignation des représentants des travailleurs indépendants
)
Art. D.752-2-1
Désignation des représentants des travailleurs indépendants
Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale sont choisis par les chambres de commerce, les chambres des métiers et une organisation nationale de professions libérales.
sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 juillet 1996
Le chapitre 4 du titre Ier du livre II, l'article D. 223-1 et l'article D. 752-2-1 du code de la sécurité sociale (Désignation des représentants des travailleurs indépendants) sont abrogés.
En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 1996
Source : Légifrance