Créé le 3 juillet 1996
Le chapitre 4 du titre Ier du livre II, l'article D. 223-1 et l'article D. 752-2-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Décret n°96-592 du 2 juillet 1996
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 1996