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Article D213-7

Section parente

Section 7 : Dispositions particulières à la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et à la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime

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Article D215-1

Code de la sécurité sociale

Article D214-40

Abrogé3 juillet 1996

Créé le 21 décembre 1985

Sont électeurs des représentants des travailleurs indépendants et des pêcheurs salariés les assurés sociaux de seize ans et plus relevant des régimes de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 1996

Abrogé parDécret n°96-592 du 2 juillet 1996art. 6 (V) JORF 3 juillet 1996

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 2 juillet 1996