Code de la sécurité sociale

Article D214-37

Créé le 21 décembre 1985

Un arrêté du commissaire de la République, pris dans les délais fixés par arrêté ministériel, établit la liste des bureaux de vote et précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux après avoir recueilli l'avis des maires intéressés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 2 juillet 1996