Code de la sécurité sociale

Article D214-21

Créé le 21 décembre 1985

Les candidatures sont établies pour chaque conseil d'administration.

Elles sont déposées à la préfecture du département où l'organisme intéressé a son siège.

Il est délivré au mandataire de la liste un reçu de la déclaration collective et des déclarations individuelles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 2 juillet 1996