Abrogé depuis le 1996-07-03
Les candidatures sont établies pour chaque conseil d'administration.
Elles sont déposées à la préfecture du département où l'organisme intéressé a son siège.
Il est délivré au mandataire de la liste un reçu de la déclaration collective et des déclarations individuelles.
1 version
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 3 juillet 1996
Les candidatures sont établies pour chaque conseil d'administration.
Elles sont déposées à la préfecture du département où l'organisme intéressé a son siège.
Il est délivré au mandataire de la liste un reçu de la déclaration collective et des déclarations individuelles.