Code de la sécurité sociale

Section 3 : Déclaration de candidatures

Abrogée3 juillet 1996
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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de candidature pour les élections locales

Résumé. Les candidats doivent fournir des documents d'identité et attester qu'ils n'ont pas été condamnés pour certains crimes.

Un arrêté ministériel fixe la période de dépôt des candidatures ainsi que la date à laquelle le commissaire de la République publie les listes de candidatures.

Chaque candidat doit produire à l'appui de sa déclaration de candidature une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Chaque candidat doit attester sur l'honneur n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral ainsi que l'exactitude des renseignements fournis dans sa déclaration de candidature.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

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Procédure de candidature pour les élections dans les organismes de sécurité sociale

Résumé. Pour se présenter aux élections dans un organisme de sécurité sociale, les candidats doivent faire une déclaration collective avec un mandataire et fournir des informations personnelles.

Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite, signée de chaque candidat figurant sur la liste.

Cette déclaration collective précise :

1°) le conseil d'administration de l'organisme auquel les candidats de la liste se présentent ;

2°) l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste ;

3°) le titre de la liste.

A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat et comporte la procuration donnée au mandataire.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

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Déclaration de candidature pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants qui veulent se présenter aux élections doivent déclarer leur candidature avec leurs informations personnelles et celles de leur suppléant.

Chaque candidat travailleur indépendant doit déclarer sa candidature en indiquant l'organisme et le collège où il se présente avec son suppléant. La déclaration doit comporter les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des intéressés.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

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Dépôt des candidatures pour les conseils d'administration

Résumé. Les candidatures pour les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale sont déposées en préfecture, avec un reçu délivré au mandataire.

Les candidatures sont établies pour chaque conseil d'administration.

Elles sont déposées à la préfecture du département où l'organisme intéressé a son siège.

Il est délivré au mandataire de la liste un reçu de la déclaration collective et des déclarations individuelles.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

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Nombre de candidats dans les listes pour la sécurité sociale

Résumé. Les listes de candidats pour représenter les assurés sociaux doivent avoir entre 15 et 23 noms.

Aucune des listes mentionnées à l'article L. 214-6 (Présentation des listes de candidats par les syndicats) ne peut comporter un nombre de candidats inférieur à quinze ou supérieur à vingt-trois.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

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Publication et gestion des listes de candidatures

Résumé. Les listes de candidatures pour les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale sont publiées et affichées, avec des règles strictes pour les retraits et remplacements.

Le commissaire de la République publie les listes de candidatures. Ces listes sont affichées à la préfecture, dans les mairies et aux sièges des organismes intéressés.

Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.

Une liste ne peut faire l'objet d'un retrait que lorsque plus de la moitié des candidats inscrits sur cette liste en font la demande au commissaire de la République. Cette demande est est écrite. Elle est enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication de la liste.

Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

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Contestation des listes de candidatures

Résumé. On peut contester les listes de candidats pour les élections des caisses de sécurité sociale dans les trois jours après leur publication.

La régularité des listes peut être contestée dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse intéressée.

Le tribunal, qui peut être saisi sur requête d'un électeur ou du commissaire de la République, statue sans formalité dans les trois jours.

Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 1996

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 2 juillet 1996

Section 3 : Déclaration de candidatures
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