Décret n°2013-704 du 1er août 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D213-3

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Suppression de la voix consultative du trésorier-payeur général

Résumé. La participation du trésorier-payeur général avec voix consultative dans la commission de recours amiable des URSSAF est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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