Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la voix consultative du trésorier-payeur général
Résumé. La participation du trésorier-payeur général avec voix consultative dans la commission de recours amiable des URSSAF est supprimée.
A modifié les dispositions suivantes :