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Article D213-1

Détermination des circonscriptions et du siège des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Code de la sécurité sociale

Article D212-5

Article D212-5

Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite :

1°) la Société nationale des chemins de fer français ;

2°) les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;

3°) la Régie autonome des transports parisiens ;

4°) la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

5°) le commissariat à l'énergie atomique ;

6°) la Banque de France.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le mardi 1 janvier 1991

Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite :

1°) la Société nationale des chemins de fer français ;

2°) les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;

3°) la Régie autonome des transports parisiens ;

4°) la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

5°) le commissariat à l'énergie atomique ;

6°) la Banque de France.