Code de la sécurité sociale

Article D212-5

Abrogé1 janvier 1991

Créé le 21 décembre 1985

Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite :

1°) la Société nationale des chemins de fer français ;

2°) les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;

3°) la Régie autonome des transports parisiens ;

4°) la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

5°) le commissariat à l'énergie atomique ;

6°) la Banque de France.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 31 décembre 1990

Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite :

1°) la Société nationale des chemins de fer français ;

2°) les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;

3°) la Régie autonome des transports parisiens ;

4°) la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

5°) le commissariat à l'énergie atomique ;

6°) la Banque de France.