Abrogé par Décret n°2006-775 du 30 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 2 juillet 2006
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 1 juillet 2006
Abrogé depuis le dimanche 2 juillet 2006
Abrogé parDécret n°2006-775 du 30 juin 2006art. 1 (V) JORF 2 juillet 2006
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 1 juillet 2006
En résumé. La nouvelle version ajoute la prestation d'accueil du jeune enfant à la liste des exceptions pour lesquelles le service des prestations familiales n'est pas assuré par les administrations de l'Etat.
Le service des prestations familiales, à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de logement visée à l'
article L. 511-1…
, est assuré par les administrations de l'Etat, pour les…
En vigueur du jeudi 17 novembre 1994 au mercredi 31 décembre 2003
En résumé. La nouvelle version précise que le service des prestations familiales ne s'applique pas à l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 511-1.
Le service des prestations familiales, à l'exception de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1, est assuré par les administrations de l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent.
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 16 novembre 1994
En résumé. La nouvelle version simplifie la liste des entités responsables du service des prestations familiales en ne mentionnant que les administrations de l'Etat, contrairement à la version précédente qui incluait également les services, établissements publics et offices.
Le service des prestations familiales est assurépar les administrationsde l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 31 décembre 1990
Le service des prestations familiales est assuré, pour les personnels de droit public qu'ils rémunèrent, par les administrations, services, établissements publics et offices de l'Etat ne présentant pas le caractère industriel ou commercial.