Décret n°2006-775 du 30 juin 2006

Article 1

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Article 1

I. - L'

article D. 212-3 du code de la sécurité sociale

(

Gestion des prestations familiales par l'État

)

Art. D.212-3

Gestion des prestations familiales par l'État

Les administrations de l'État gèrent les prestations familiales pour leurs employés publics, sauf pour certaines aides comme la PAJE et l'allocation logement.

est abrogé.

II. - Paragraphe modificateur

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