En vigueur depuis le 2 juillet 2006
I. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale (Gestion des prestations familiales par l'État) est abrogé.
II. - Paragraphe modificateur
Décret n°2006-775 du 30 juin 2006
I. - L'
article D. 212-3 du code de la sécurité sociale
(
Gestion des prestations familiales par l'État
)
Art. D.212-3
Gestion des prestations familiales par l'État
Les administrations de l'État gèrent les prestations familiales pour leurs employés publics, sauf pour certaines aides comme la PAJE et l'allocation logement.
est abrogé.
II. - Paragraphe modificateur
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 juillet 2006
I. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale (Gestion des prestations familiales par l'État) est abrogé.
II. - Paragraphe modificateur
En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2006
Source : Légifrance