Article 1
I. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Les trois derniers alinéas de l'article D. 212-4 du même code sont abrogés.
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JORF n°152 du 2 juillet 2006
Article 1
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Version 1
I. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Les trois derniers alinéas de l'article D. 212-4 du même code sont abrogés.