Créé le 2 juillet 2006
I. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
Décret n°2006-775 du 30 juin 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2006