Article D174-6
Abrogé depuis le 2017-05-06 par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 10
L'instruction des décisions de la commission est assurée par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui centralise à cette fin les éléments mentionnés à l'article D. 174-5.
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