Abrogé6 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 10
Créé le 21 décembre 1985
L'instruction des décisions de la commission est assurée par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui centralise à cette fin les éléments mentionnés à l'article D. 174-5.