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Section 4

Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile

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Article D174-11

Forfait global de soins et forfait journalier pour les services de soins à domicile privés

Code de la sécurité sociale

Article D174-9

Article D174-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de soins à domicile par la branche autonomie

Résumé Les frais pour les soins à domicile sont payés annuellement par la branche autonomie

Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux supportés en vertu de l'article L. 174-10 par la branche autonomie est versé au service de soins sous la forme d'une dotation globale annuelle.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ de financement à la branche autonomie et modification du mode de versement

Résumé des changements La version actuelle limite le versement des frais de soins à domicile aux assurés sociaux au seul régime de la branche autonomie, remplaçant le paiement par un forfait global et annuel par une dotation globale annuelle.

Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux supportés en vertu de l'article L. 174-10 par la branche autonomie est versé au service de soins sous la forme d'une dotation globale annuelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux supportés en vertu de l'article L. 174-10 par les régimes d'assurance maladie est versé au service de soins sous la forme d'un forfait global et annuel.