Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 31 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des soins à domicile
Résumé. Les frais pour les soins à domicile sont payés aux services de soins sous forme d'une somme fixe chaque année.
Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux supportés en vertu de l'article L. 174-10 par la branche autonomie est versé au service de soins sous la forme d'une dotation globale annuelle.