Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes :

1° Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-6 (Congé de solidarité familiale pour proches malades)Art. L.3142-6Congé de solidarité familiale pour proches maladesUn salarié peut prendre un congé pour s'occuper d'un proche gravement malade, y compris s'il est désigné comme personne de confiance. à L. 3142-15 (Durée et modalités du congé de solidarité familiale)Art. L.3142-15Durée et modalités du congé de solidarité familialeLe congé de solidarité familiale peut durer jusqu'à trois mois, avec possibilité de renouvellement une fois, et les détails pratiques sont fixés par décret. du code du travail ou du congé prévu au chapitre III du titre III du livre VI du code général de la fonction publique ou à l'article L. 4138-6 du code de la défense (Congés de solidarité familiale pour les militaires)Art. L.4138-6Congés de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, jusqu'à trois mois renouvelable une fois. ;

2° Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs)Art. L.1111-6Désignation d'une personne de confiance par les majeursUn adulte peut choisir quelqu'un pour l'aider à prendre des décisions médicales s'il ne peut plus le faire. ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs)Art. L.5421-1Droit au revenu de remplacement pour les chômeursLes personnes capables de travailler et cherchant un emploi ont droit à une aide financière pour les soutenir. à L. 5422-8 (Allocation chômage pour travailleurs étrangers quittant la France)Art. L.5422-8Allocation chômage pour travailleurs étrangers quittant la FranceLes travailleurs étrangers au chômage peuvent garder leur allocation s'ils quittent la France pour leur pays d'origine, mais ils la reçoivent en une seule fois. du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret.

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est également versée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs..

Le nombre maximal d'allocations journalières versées est égal à 21. L'allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l'allocation continue d'être servie les jours d'hospitalisation.

Le montant de cette allocation est fixé par décret. Lorsque le bénéficiaire a réduit sa quotité de travail et travaille à temps partiel, ce montant et la durée de l'allocation sont modulés dans des conditions prévues par décret.

L'allocation cesse d'être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

L'allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d'un même patient, dans la limite totale maximale fixée au premier alinéa.

Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que les procédures de versement de cette allocation, sont définis par décret.

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant, après accord du régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné.
Lorsque l'intervention du régime d'assurance maladie se limite aux prestations en nature, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et servie par l'organisme compétent, en cas de maladie, pour le service des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération.

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas cumulable avec :

1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ou du congé supplémentaire de naissance ;

2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité)Art. L.623-1Allocations et indemnités pour la maternité et la paternitéLes femmes enceintes et les nouveaux parents peuvent recevoir des allocations et indemnités journalières s'ils arrêtent leur travail, avec des conditions spécifiques pour les cas particuliers comme les grossesses pathologiques ou l'adoption., L. 623-2 (Indemnités supplémentaires pour cessation d'activité après naissance)Art. L.623-2Indemnités supplémentaires pour cessation d'activité après naissanceLes parents et autres personnes proches peuvent recevoir des indemnités supplémentaires s'ils arrêtent leur travail après la naissance d'un enfant. et L. 663-1 (Allocations pour conjoints collaborateurs en cas d'événements familiaux)Art. L.663-1Allocations pour conjoints collaborateurs en cas d'événements familiauxLes conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants peuvent recevoir des allocations et indemnités en cas de maternité, paternité ou adoption. du présent code, aux articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes)Art. L.732-10Aide au remplacement pour les agricultrices enceintesLes femmes agricultrices non salariées peuvent recevoir une aide pour se faire remplacer pendant leur grossesse. à L. 732-12-2 (Indemnisation du père en cas de décès de la mère pendant la maternité)Art. L.732-12-2Indemnisation du père en cas de décès de la mère pendant la maternitéEn cas de décès de la mère pendant la période d'indemnisation pour maternité, le père peut recevoir les indemnités restantes, à condition d'arrêter son travail. du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 (Allocation de remplacement pour les conjointes de marins)Art. L.5556-9Allocation de remplacement pour les conjointes de marinsLes conjointes de chefs d'entreprise marins peuvent être remboursées partiellement pour les frais de remplacement en cas de maternité ou d'adoption. et L. 5556-10 (Aide au remplacement pour les pères conjoints collaborateurs)Art. L.5556-10Aide au remplacement pour les pères conjoints collaborateursLes pères conjoints collaborateurs peuvent demander une aide pour se faire remplacer au travail après la naissance d'un enfant. du code des transports ;

3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;

4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;

5° La prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Toutefois, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel.