Article D162-17-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facturation des prestations de transport par les établissements de santé
Résumé L'établissement qui ordonne le transport de patients paie les frais de transport selon ce qui est convenu avec le prestataire.
Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.
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