Article D115-2
Abrogé depuis le 2017-05-06 par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 6
L'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à la production d'un des titres ou documents visés à l'article D. 115-1 attestant de la régularité de cet exercice.
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