Créé le 24 août 2004 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 24 mai 2020
La revalorisation de la valeur de service du point de retraite mentionnée au second alinéa de l'article L. 635-1 ne peut excéder le coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.
Abrogé depuis le lundi 25 mai 2020
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 24 mai 2020
Modifié parDécret n°2012-139 du 30 janvier 2012art. 7
Déplacé le mardi 1 janvier 2013
En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les détails spécifiques sur les différenciations de revalorisation et en retirant la référence explicite au régime des professions artisanales.
En vigueur du vendredi 26 mars 2010 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2010-324 du 22 mars 2010art. 1
En résumé. Le plafond de revalorisation des points de retraite artisanale passe de l'indice des prix à la consommation à un coefficient annuel fixé par la sécurité sociale.
En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au jeudi 25 mars 2010
Modifié parDécret n°2007-1900 du 26 décembre 2007art. 2
En résumé. La revalorisation de la valeur des points de retraite ne peut plus dépasser l'évolution des revenus soumis à cotisation si celle-ci est inférieure à l'inflation.
En vigueur du mardi 24 août 2004 au dimanche 30 décembre 2007
En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de revalorisation du point de retraite en supprimant les détails sur le processus de fixation et en clarifiant la condition d'application.