Article A941-1-3
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1
Les modalités d'établissement du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
2 versions
Code de la sécurité sociale
Article A941-1-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 24 janvier 2009
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les modalités d'établissement du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 9 août 2008
Les modalités d'établissement du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont déterminées par un règlement du comité de la réglementation comptable.