Code de la sécurité sociale

Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire

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Plans d'épargne retraite et contrats d'assurance de groupe

Résumé. Ce chapitre explique comment fonctionnent les plans d'épargne retraite avec des contrats d'assurance de groupe.

Créé le 9 août 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Obligations de reporting des institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de retraite supplémentaire doivent envoyer des rapports annuels à l'Autorité de contrôle prudentiel dans les six mois suivant la fin de l'exercice.

Chaque année, les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale (Conformité des institutions de retraite supplémentaire) remettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les six mois suivant la clôture de l'exercice :

1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;

2° Leurs comptes annuels constitués du compte de résultat, du bilan y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et de l'annexe, tels qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis à l'organe délibérant, éventuellement complétés des informations énumérées à l'annexe au présent article.

Créé le 9 août 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Contrôle des documents des institutions de retraite supplémentaire

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide comment les institutions doivent fournir leurs documents annuels.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 941-1-1 (Obligations de reporting des institutions de retraite supplémentaire).

Créé le 9 août 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Règles comptables pour les institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Les règles pour créer le bilan, le compte de résultat et l'annexe des institutions de retraite supplémentaire sont fixées par l'Autorité des normes comptables.

Les modalités d'établissement du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

En vigueur depuis le lundi 12 août 2019

Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire→Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire

En vigueur du samedi 9 août 2008 au dimanche 11 août 2019

Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
Chapitre Ier : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Article A941-1-1
Article A941-1-2
Article A941-1-3