Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de reporting des institutions de retraite supplémentaire
Résumé. Les institutions de retraite supplémentaire doivent envoyer des rapports annuels à l'Autorité de contrôle prudentiel dans les six mois suivant la fin de l'exercice.
Chaque année, les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale (Conformité des institutions de retraite supplémentaire)Art. L.941-1Conformité des institutions de retraite supplémentaireLes institutions de retraite supplémentaire doivent se conformer à la loi avant fin 2009 en obtenant un agrément, en fusionnant ou en se transformant. remettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les six mois suivant la clôture de l'exercice :
1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;
2° Leurs comptes annuels constitués du compte de résultat, du bilan y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et de l'annexe, tels qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis à l'organe délibérant, éventuellement complétés des informations énumérées à l'annexe au présent article.
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Contrôle des documents des institutions de retraite supplémentaire
Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide comment les institutions doivent fournir leurs documents annuels.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 941-1-1 (Obligations de reporting des institutions de retraite supplémentaire)Art. A.941-1-1Obligations de reporting des institutions de retraite supplémentaireLes institutions de retraite supplémentaire doivent envoyer des rapports annuels à l'Autorité de contrôle prudentiel dans les six mois suivant la fin de l'exercice..
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Règles comptables pour les institutions de retraite supplémentaire
Résumé. Les règles pour créer le bilan, le compte de résultat et l'annexe des institutions de retraite supplémentaire sont fixées par l'Autorité des normes comptables.
Les modalités d'établissement du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
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