Article L542-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêts à l'amélioration de l'habitat accordés par les régimes de prestations familiales
Résumé Les familles et les assistants maternels peuvent obtenir des prêts pour améliorer leur logement ou le lieu d'accueil des enfants.
Les régimes de prestations familiales peuvent accorder :
1° A leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ;
2° Aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant, qu'il soit au domicile de l'assistant maternel ou au sein d'une maison d'assistants maternels, dans des conditions et des limites fixées par décret.
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