Code de la sécurité sociale

Section 6 : Primes de déménagement

Abrogée1 septembre 2019

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 31 mai 1987 au 31 août 2019

Les primes de déménagement sont attribuées par les organismes débiteurs des allocations de logement aux bénéficiaires du présent chapitre qui s'assurent de meilleures conditions de logement dès la déclaration de grossesse pour un enfant d'un rang déterminé et pour une période déterminée après la naissance de cet enfant.

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019

En vigueur du dimanche 31 mai 1987 au samedi 31 août 2019

Section 6 : Primes de déménagement
Article L542-8