Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 16 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de sécurité sociale dans les DOM
Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles de sécurité sociale dans les DOM depuis 1957.
Un décret en Conseil d'Etat fixe avec effet du 1er janvier 1957 les conditions d'application et d'adaptation du décret n° 55-568 du 20 mai 1955 aux assurés des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
2 versions
2 cités