Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 16 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'assurance maladie pour les détenus dans les DOM-TOM
Résumé. Les règles pour les détenus et leurs familles concernant l'assurance maladie dans les DOM-TOM seront précisées par un décret.
Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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