Article L753-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aménagements pour les assurances maladie et maternité des détenus dans certaines collectivités
Résumé Les règles pour les assurances des détenus et leurs familles dans certaines régions sont fixées par un décret.
Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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