Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 16 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de règles de sécurité sociale dans les DOM
Résumé. Certaines règles sur la gestion et le contrôle des caisses de sécurité sociale s'appliquent aussi dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, L. 231-5, L. 273-1, L. 281-1 et L. 281-3 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
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