Article L753-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aménagements pour les assurances vieillesse des détenus dans les collectivités d'outre-mer
Résumé Le gouvernement décide comment adapter les assurances vieillesse pour les détenus dans certaines régions d'outre-mer.
Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus au regard des assurances vieillesse dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
2 versions
1 cité