Les Français titulaires d'un revenu de remplacement ou d'une allocation servis en application des dispositions du 2° de l'article L. 322-4 du code du travail, de l'article 15 de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales, de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et de l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi, qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité.

Les Français n'exerçant aucune activité professionnelle qui sont soit en situation de chômage, soit titulaires d'une rente d'accident du travail ou d'une pension d'invalidité allouées au titre d'un régime français obligatoire, soit conjoint survivant ou divorcé ou séparé d'un assuré, et qui résident dans un pays étranger, ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité.
Les Français n'exerçant aucune activité professionnelle qui sont conjoints ou conjoints survivants, ou divorcés ou séparés d'étrangers ou de Français non assurés, et qui résident dans un pays étranger, ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité.

Les étudiants français dont l'âge est inférieur à un âge déterminé et qui résident dans un pays étranger ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de maternité.
La couverture des charges résultant de l'application de l'alinéa précédent est assurée par des cotisations forfaitaires à la charge des assurés volontaires dont le montant est fixé par voie réglementaire.

Les personnes de nationalité française résidant à l'étranger et ne pouvant relever d'aucun des régimes d'assurance volontaire mentionnés aux articles L. 762-3 (Paiement des cotisations pour les assurances volontaires à l'étranger)Art. L.762-3Paiement des cotisations pour les assurances volontaires à l'étrangerPour bénéficier des prestations d'une assurance volontaire à l'étranger, il faut avoir payé ses cotisations avant que le risque ne survienne., L. 763-1 (Assurance volontaire pour les travailleurs indépendants à l'étranger)Art. L.763-1Assurance volontaire pour les travailleurs indépendants à l'étrangerLes travailleurs indépendants français à l'étranger peuvent s'assurer volontairement contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité et le décès., L. 764-1 (Assurance maladie pour les retraités français à l'étranger)Art. L.764-1Assurance maladie pour les retraités français à l'étrangerLes Français retraités vivant à l'étranger peuvent souscrire une assurance maladie si ils n'ont pas d'activité professionnelle., L. 765-1 (Assurance maladie pour les Français à l'étranger)Art. L.765-1Assurance maladie pour les Français à l'étrangerLes Français sans emploi vivant à l'étranger peuvent s'assurer volontairement contre les risques de maladie et de maternité., L. 765-2 (Assurance maladie pour les Français à l'étranger)Art. L.765-2Assurance maladie pour les Français à l'étrangerLes Français sans emploi vivant à l'étranger peuvent s'assurer volontairement pour la maladie et la maternité. et L. 765-2-1 (Assurance maladie pour étudiants français à l'étranger)Art. L.765-2-1Assurance maladie pour étudiants français à l'étrangerLes étudiants français de moins d'un certain âge vivant à l'étranger peuvent choisir de s'assurer contre les maladies et la maternité en payant des cotisations fixes. peuvent s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité.

La demande d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité doit être formulée dans un délai déterminé à compter de la date à laquelle les intéressés se trouvent dans la situation leur permettant de bénéficier de cette assurance volontaire .
Toutefois, les demandes présentées après l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent peuvent être satisfaites, à la condition que le demandeur acquitte la ou les cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit au bénéfice de l'assurance volontaire en cause, dans une limite déterminée.
Les prestations de l'assurance volontaire instituée par le présent chapitre ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées ou précomptées avant la survenance du risque.
Toutefois, l'adhésion prend effet et le droit aux prestations est ouvert à l'issue de délais déterminés.

L'assurance volontaire maladie-maternité instituée par le présent chapitre comporte l'octroi à l'assuré lui-même et à ses ayants droit des prestations en nature prévues au 1° de l'article L. 160-8 (Prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale)Art. L.160-8Prise en charge des frais de santé par la sécurité socialeL'article L160-8 du Code de la sécurité sociale décrit les différents frais de santé couverts par la protection sociale, comme les soins médicaux, les transports pour soins, et les examens préventifs. et à l'article L. 160-9 (Prise en charge des frais de santé pendant la maternité)Art. L.160-9Prise en charge des frais de santé pendant la maternitéL'assurance maternité rembourse tous les frais médicaux liés à la grossesse, l'accouchement et ses suites, sans participation financière pour l'assurée..

Pour la participation de l'assuré aux dépenses d'assurance maladie, il est fait application de l'article L. 160-13 (Participation aux frais médicaux)Art. L.160-13Participation aux frais médicauxL’article explique comment les assurés paient une part des frais médicaux : soit un pourcentage du tarif ou un montant fixe selon le type d’acte et leur situation., suivant des modalités particulières prévues par décret en Conseil d'Etat.

La couverture des charges résultant de l'application de l'article L. 765-1 (Assurance maladie pour les Français à l'étranger)Art. L.765-1Assurance maladie pour les Français à l'étrangerLes Français sans emploi vivant à l'étranger peuvent s'assurer volontairement contre les risques de maladie et de maternité. est assurée par des cotisations à la charge des assurés volontaires, assises sur les revenus de remplacement ou les allocations perçus par les intéressés et précomptées par les organismes débiteurs de ces avantages.
Par dérogation à l'article L. 131-3 (Règles de cotisation pour les revenus de remplacement)Art. L.131-3Règles de cotisation pour les revenus de remplacementLes cotisations d'assurance maladie sur les retraites et allocations dépendent du régime correspondant à l'activité ou à la date d'attribution., les cotisations précomptées, en application des articles L. 131-2 (Cotisations sur les revenus de remplacement)Art. L.131-2Cotisations sur les revenus de remplacementCertains revenus de remplacement, comme les retraites et les allocations chômage, sont soumis à une cotisation pour l'assurance maladie. et L. 243-2 (Recouvrement des cotisations sur les revenus de remplacement)Art. L.243-2Recouvrement des cotisations sur les revenus de remplacementLes règles de recouvrement des cotisations sociales s'appliquent aussi aux revenus de remplacement, avec quelques ajustements., sur les avantages mentionnés à l'alinéa premier du présent article sont dues au régime des expatriés. Elles s'imputent sur les cotisations exigées par ce régime.

La couverture des charges résultant de l'application de l'article L. 765-2 (Assurance maladie pour les Français à l'étranger)Art. L.765-2Assurance maladie pour les Français à l'étrangerLes Français sans emploi vivant à l'étranger peuvent s'assurer volontairement pour la maladie et la maternité. est assurée par des cotisations à la charge des assurés volontaires calculées sur la base d'une assiette forfaitaire.

Les assurés volontaires sont répartis en trois catégories fixées par référence au plafond des cotisations de sécurité sociale et dans la limite de celui-ci. La répartition dans ces catégories est effectuée en prenant en compte, dans des conditions fixées par décret, si les deux membres du couple ont vocation à être couverts par l'assurance volontaire, la totalité des ressources du ménage ou, si un des membres du couple n'a pas vocation à être couvert par l'assurance volontaire, la moitié des ressources du ménage, le cas échéant majorée dans des conditions fixées par décret en fonction du nombre d'ayants droit de l'assuré.

La couverture des charges résultant de l'application de l'article L. 765-3 (Assurance maladie pour les Français à l'étranger)Art. L.765-3Assurance maladie pour les Français à l'étrangerLes Français vivant à l'étranger peuvent souscrire une assurance maladie et maternité s'ils ne peuvent pas bénéficier d'autres régimes volontaires. est assurée par des cotisations à la charge des assurés volontaires calculées sur la base d'une assiette forfaitaire.

Les assurés volontaires sont répartis en trois catégories fixées par référence au plafond des cotisations de sécurité sociale et dans la limite de celui-ci. La répartition dans ces catégories est effectuée en prenant en compte, dans des conditions fixées par décret, si les deux membres du couple ont vocation à être couverts par l'assurance volontaire, la totalité des ressources du ménage ou, si un des membres du couple n'a pas vocation à être couvert par l'assurance volontaire, la moitié des ressources du ménage, le cas échéant majorée dans des conditions fixées par décret en fonction du nombre d'ayants droit de l'assuré.

Les taux des cotisations mentionnées aux articles L. 765-6 (Cotisations d'assurance maladie pour les Français à l'étranger)Art. L.765-6Cotisations d'assurance maladie pour les Français à l'étrangerLes Français résidant à l'étranger et percevant des revenus de remplacement ou des allocations doivent payer des cotisations pour leur assurance maladie, prélevées directement par les organismes payeurs. à L. 765-8 (Assurance maladie pour les Français à l'étranger)Art. L.765-8Assurance maladie pour les Français à l'étrangerLes Français vivant à l'étranger peuvent souscrire une assurance maladie volontaire, avec des cotisations calculées sur une base forfaitaire et réparties en trois catégories selon leurs revenus. sont fixés par décret. Ils sont révisés lorsque l'exige l'équilibre financier du système constitué par l'assurance volontaire maladie, maternité, invalidité mentionnée au chapitre 2 et par les assurances volontaires maladie, maternité mentionnées aux chapitres 3 et 4 et au présent chapitre.
Les dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 764-4 (Assurance maladie-maternité pour les retraités à l'étranger)Art. L.764-4Assurance maladie-maternité pour les retraités à l'étrangerLes personnes résidant à l'étranger peuvent souscrire une assurance maladie et maternité, financée par des cotisations prélevées sur leurs pensions de retraite. s'appliquent au recouvrement de ces cotisations suivant des modalités particulières prévues par décret en Conseil d'Etat.